Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 décembre 2007 sur l'évolution des tarifs de vente du gaz à souscription de Gaz de France au 1er janvier 2008 <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 décembre 2007 sur l'évolution des tarifs de vente du gaz à souscription de Gaz de France au 1er janvier 2008

NOR : DEVE0774775V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz de France pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er janvier 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.

1. Barème proposé par Gaz de France

Gaz de France propose une hausse de 2,90 EUR/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,5 % et 11,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.

2. Observations de la CRE

Gaz de France a transmis, en septembre 2007, des éléments de coûts en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007. Ces éléments étant en cours d'analyse par la CRE, ils ne peuvent être pris en compte pour l'élaboration du présent avis.

Le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 2,90 EUR/MWh au 1er janvier 2008.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)

Tarif STS au 1er janvier 2008 (tarif hors charges d'antenne - hors taxe, CTA incluse)

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 178
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Tarif H au 1er janvier 2008 (tarif hors charges d'antenne - hors taxe, CTA incluse)

Tarif S2S de Gaz de France au 1er janvier 2008

Nota. - Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.